RNCP39823RNCP Niveau 4
Soutenir l’activité juridique d’une structure et produire ses actes courants
Intitulé officiel : Certificat de capacité en droit (fiche nationale)
Certificateur : MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE · Enregistrement actif jusqu'au 2032-12-31
Vous saurez rechercher et analyser des ressources juridiques, lire un texte de loi comme une décision de justice, suivre une veille à partir de bases de données spécialisées, préparer et vérifier les pièces d’un dossier et rédiger des actes courants dans un vocabulaire juridique exact.
Ce contenu s’adresse aux personnes qui assistent des juristes au quotidien ou souhaitent le faire : secrétaire juridique, assistant juridique ou administratif, en cabinet libéral, en étude, dans un service juridique d’entreprise, en banque, en assurance, dans l’immobilier ou dans une administration publique.
Il couvre trois grands ensembles. D’abord la collecte et l’exploitation des ressources : identifier et sélectionner des sources juridiques fiables, lire un texte et une décision pour en dégager la règle applicable, la qualification des faits et les modalités de contrôle, puis synthétiser ces éléments pour documenter une réponse dans les différentes branches du droit. Ensuite l’assistance : veille juridique utile à la structure à partir de bases de données, contribution aux réponses apportées, classement et mise à jour des dossiers papier et numériques, orientation d’une question vers le service compétent. Enfin la production écrite : documents administratifs variés, tableaux de suivi et comptes rendus, préparation et vérification des pièces d’un dossier, maîtrise des registres d’expression écrite et orale, rédaction des actes courants avec le vocabulaire approprié.
Le contenu reste un support écrit de préparation personnelle. Il ne comporte ni suivi individuel, ni correction de vos propres écrits, ni accès à une base de données juridique payante ; les exemples s’appuient sur des sources publiquement accessibles. Les compétences propres à un établissement, qui complètent parfois le socle commun, n’y figurent pas.
La lecture est libre et sans échéance. Chaque module part d’une compétence du référentiel public, l’explique avec le vocabulaire du droit, l’illustre par des cas de dossiers courants et se termine par des questions de vérification pour situer votre progression.
Blocs de compétences du référentiel
- 1Collecter et exploiter des données à des fins d’analyse juridique
- 2Apporter une assistance dans un contexte juridique
- 3Produire des documents dans un contexte professionnel
Ce que couvrent les contenus
À l’issue de ces contenus, vous serez en mesure de : identifier et hiérarchiser les sources juridiques pertinentes pour documenter un sujet ; lire un texte de loi et une décision de justice, en dégager la règle applicable, la qualification des faits et les modalités de contrôle ; rédiger une note de synthèse répondant à une question de droit ; organiser une veille juridique utile à votre structure à partir de bases de données ; classer, mettre à jour et retrouver des dossiers papier et numériques ; orienter une demande vers le service compétent en justifiant votre choix ; établir un tableau de suivi et rédiger un compte rendu clair ; préparer et vérifier les pièces constitutives d’un dossier ; rédiger un acte courant en employant le vocabulaire juridique approprié et le registre d’expression adapté au destinataire.
Métiers visés
- Collaboration juridique (code ROME K1902)
- Secrétariat (code ROME M1607)
Types d'emplois accessibles : - Secrétaire juridique - Assistant juridique et/ou administratif…
Voies d'accès à la certification
- Candidature individuelle (candidat libre) : non
- VAE : oui
- Formation continue : oui
- Apprentissage : oui
Prérequis d'entrée : Sauf dérogation accordée par le chef d'établissement, les candidats doivent être âgés au moins de dix-sept ans au 31 décembre de l'année de leur première inscription.
Source : fiche RNCP39823 publiée par France Compétences.
Comment s'inscrire
Les modalités d'accès aux épreuves sont définies exclusivement par MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE. Consulte la fiche officielle pour vérifier que l'enregistrement est actif, puis contacte directement le certificateur pour les conditions d'inscription applicables à ton cas.
Voir la fiche RNCP39823 sur France CompétencesContenu pédagogique construit sur le référentiel RNCP39823. MentionB ne délivre aucune certification et ne permet pas de se présenter aux épreuves : seul l'organisme certificateur définit les conditions d'accès. Données descriptives : France Compétences (open data), sans valeur officielle.
Questions fréquentes sur RNCP39823
Qui délivre la certification « Certificat de capacité en droit (fiche nationale) » ?
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est le certificateur enregistré auprès de France Compétences pour RNCP39823. MentionB ne délivre pas cette certification.
Quel est le niveau de RNCP39823 ?
Niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles (équivalent bac).
Peut-on se présenter à RNCP39823 en candidat libre ?
Non, selon la fiche France Compétences : la candidature individuelle ne fait pas partie des voies d'accès de RNCP39823. L'accès par VAE (validation des acquis de l'expérience) est en revanche prévu.
RNCP39823 est-il accessible par la VAE ?
Oui, selon la fiche France Compétences : la validation des acquis de l'expérience (VAE) fait partie des voies d'accès. Un jury évalue l'expérience au regard des blocs de compétences du référentiel ; la démarche se fait via France VAE (vae.gouv.fr) ou auprès de MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
Que propose MentionB pour ce référentiel ?
Un contenu pédagogique numérique construit sur les blocs de compétences du référentiel RNCP39823 et adapté à ton profil. Il permet de travailler les compétences décrites ; il ne donne pas accès aux épreuves et ne remplace pas la certification.