Accéder gratuitement

Conditions d’utilisation

Version 1.1

Conditions générales d’utilisation du service MentionB

Version 1.0. Date d’effet : 18 septembre 2026.

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service MentionB. Elles ne régissent pas la vente : l’achat d’un accès complet est régi par les conditions générales de vente, accessibles depuis l’application et rappelées sur le récapitulatif de commande.

Préambule

Le service MentionB (ci-après « le Service ») est édité et exploité par la société identifiée dans les mentions légales du site, ci-après « l’Éditeur ». Cette même société est désignée « le Vendeur » dans les conditions générales de vente et sur le récapitulatif de commande. Les mentions légales font seules foi de son identité, de sa forme sociale, de son siège, de son immatriculation, de son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire et de ses coordonnées de contact. Les présentes n’en reproduisent aucun élément et y renvoient pour toute question d’identification ou de contact.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») s’appliquent à toute personne qui crée un compte et utilise le Service, qu’elle ait ou non acheté un accès.

Article 1. Définitions

Dans les présentes :

  • l’Éditeur désigne la société qui édite et exploite le Service, identifiée dans les mentions légales du site ;
  • l’Utilisateur désigne toute personne physique qui crée un Compte ou utilise le Service, personnellement et en dehors de toute activité professionnelle ;
  • l’Acheteur désigne l’Utilisateur qui a acquis un Accès payé dans les conditions des conditions générales de vente ;
  • le Compte désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder au Service ;
  • le Service désigne l’ensemble applicatif accessible en ligne, comprenant le Compte, le profil, le catalogue, la production des contenus et les fonctions d’usage associées, y compris celles accessibles sans achat ;
  • le catalogue désigne l’ensemble des articles proposés dans l’application, bâtis sur des données publiques ;
  • le Parcours désigne l’ensemble composé de l’analyse de profil, du programme, des modules et des sections de contenu, ainsi que des exercices et évaluations d’entraînement, produits pour un Utilisateur déterminé à partir d’un article du catalogue ;
  • le Contenu généré désigne tout texte, plan, structure, exercice, correction ou support produit par un système d’intelligence artificielle au sein du Service ;
  • les Contenus déposés désignent les informations et fichiers fournis par l’Utilisateur : profil déclaré, diplômes qu’il a déjà obtenus, parcours professionnel, document de type curriculum vitæ, notes personnelles, réponses aux exercices et retours envoyés à l’Éditeur ;
  • la Partie en accès libre désigne la portion d’un Parcours consultable sans achat ;
  • l’Accès payé désigne l’accès au Parcours complet acquis dans les conditions des conditions générales de vente ;
  • la Politique de confidentialité désigne le document décrivant les traitements de données à caractère personnel, accessible depuis l’application.

Article 2. Objet et champ d’application

2.1. Les présentes définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède au Service et l’utilise, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

2.2. Elles s’appliquent à l’ensemble du Service, y compris à sa Partie en accès libre, et donc à l’Utilisateur qui n’a rien acheté.

2.3. Elles ne traitent ni du prix, ni du paiement, ni du droit de rétractation, ni du remboursement, qui relèvent des conditions générales de vente. L’article 28 règle l’articulation entre les deux documents.

Article 3. Acceptation des CGU et preuve de cette acceptation

3.1. L’acceptation est expresse : elle se donne en cochant la case prévue à cet effet lors de la création du Compte. Sans cette acceptation, le Compte n’est pas créé et le Service ne peut pas être utilisé.

3.2. L’acceptation est tracée. Le Service enregistre l’identifiant de l’Utilisateur, la version précise acceptée, la date et l’heure de l’acceptation ainsi que l’adresse IP depuis laquelle elle a été donnée. Cet enregistrement sert uniquement à établir quelle version a été acceptée, par qui et quand. Sa durée de conservation est décrite dans la Politique de confidentialité.

3.3. Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment depuis l’application. Chaque version publiée est conservée et communiquée à l’Utilisateur qui en fait la demande, notamment celle qu’il a lui-même acceptée.

Article 4. Publication d’une nouvelle version

4.1. L’Éditeur peut publier une nouvelle version des présentes, notamment pour tenir compte d’une évolution du Service, d’une évolution de la réglementation ou d’une correction. Chaque nouvelle version indique sa date d’effet.

4.2. La publication d’une nouvelle version entraîne une nouvelle demande d’acceptation : à sa connexion suivante, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de cette version et à l’accepter pour continuer à utiliser le Service. L’acceptation est à nouveau tracée dans les conditions de l’article 3.2.

4.3. L’Utilisateur qui refuse la nouvelle version peut clore son Compte dans les conditions de l’article 8 et exercer ses droits sur ses données dans les conditions de la Politique de confidentialité.

4.4. Effet à l’égard d’un Accès payé. Une nouvelle version des présentes ne peut ni réduire ni supprimer les droits acquis au titre d’un Accès payé. L’étendue, la durée et le prix de cet accès demeurent régis par les conditions générales de vente acceptées le jour de la commande et par le récapitulatif de commande conservé par le Service. L’Éditeur ne peut se prévaloir d’un refus d’acceptation d’une nouvelle version pour priver l’Acheteur de l’accès qu’il a payé ; l’Acheteur qui se trouve dans cette situation s’adresse à l’Éditeur aux coordonnées figurant dans les mentions légales, afin que l’exécution de son accès se poursuive.

4.5. Lorsqu’une modification des présentes ou du Service affecterait défavorablement l’accès de l’Acheteur ou son utilisation, au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité du Service, l’Acheteur exerce les droits qu’il tient des articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques, dans les cas, conditions et délais prévus par ces textes, notamment la résolution du contrat et le remboursement correspondant.

Article 5. Qui peut utiliser le Service

5.1. Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, âgées de dix-huit ans révolus, capables au sens des articles 1145 et suivants du code civil, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

5.2. L’utilisation par une personne mineure est interdite. L’Éditeur qui constate qu’un Compte a été créé par une personne mineure clôt ce Compte, après avoir informé son titulaire et, s’il y a lieu, l’avoir invité à s’expliquer.

5.3. Le Service est fourni en langue française. L’achat d’un Accès payé est réservé aux consommateurs résidant en France, dans les conditions précisées par les conditions générales de vente.

5.4. Un Compte par personne. Le Compte est personnel, nominatif et incessible. Sont interdits l’ouverture de plusieurs Comptes pour une même personne, le partage d’un Compte entre plusieurs personnes, ainsi que la cession, le prêt, la location ou la mise à disposition d’un Compte ou de l’accès qu’il ouvre.

5.5. Exactitude des informations déclarées. L’Utilisateur déclare des informations exactes, à jour et le concernant personnellement, en particulier son adresse électronique, son état civil, sa date de naissance, son pays et son code postal, et les corrige lorsqu’elles changent. Le pays et le code postal servent également à déterminer si la vente lui est ouverte. Le Parcours étant construit à partir du profil déclaré, la conformité du Parcours s’apprécie au regard des informations effectivement déclarées par l’Utilisateur.

Article 6. Le Compte : création et connexion

6.1. Le Compte se crée soit avec une adresse électronique et un mot de passe, soit au moyen d’une connexion par un compte Google ou Microsoft. Lorsque le Compte est créé avec une adresse électronique, celle-ci doit être validée par le lien envoyé à cette adresse avant que le Service ne soit pleinement accessible.

6.2. Lorsque l’Utilisateur choisit la connexion par Google ou par Microsoft, l’Éditeur reçoit du fournisseur choisi l’identifiant du compte, l’adresse électronique et l’indication que celle-ci est vérifiée, le prénom et le nom. Ce fournisseur apprend en contrepartie que la personne se connecte au Service. Ce mode de connexion est facultatif ; le détail de ces échanges figure dans la Politique de confidentialité.

6.3. L’Utilisateur peut modifier son adresse électronique et son mot de passe depuis son espace de compte. Le changement d’adresse est confirmé par un message envoyé à la nouvelle adresse.

Article 7. Sécurité du Compte et responsabilité des accès

7.1. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en choisit un robuste, distinct de ceux qu’il emploie sur d’autres services, le garde secret, et ne communique à personne ses identifiants ni les liens de validation ou de réinitialisation qui lui sont adressés. Il signale sans délai à l’Éditeur tout usage non autorisé de son Compte.

7.2. Le Service limite le nombre de tentatives de connexion et peut verrouiller temporairement l’accès après des échecs répétés. Il conserve un historique des connexions, décrit dans la Politique de confidentialité.

7.3. L’Utilisateur répond des actes accomplis depuis son Compte. Il n’en répond pas lorsque l’accès résulte d’un usage frauduleux qu’il n’a pas rendu possible par un manquement de sa part, ou d’une défaillance imputable à l’Éditeur, sous réserve qu’il le signale à l’Éditeur dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance. La présente stipulation ne met à la charge de l’Utilisateur aucune présomption de faute et n’écarte aucune règle de preuve qui lui est favorable.

7.4. En cas de suspicion sérieuse de compromission d’un Compte, l’Éditeur peut prendre les mesures conservatoires nécessaires à sa protection, notamment la suspension temporaire de l’accès et la demande de réinitialisation du mot de passe. Il en informe l’Utilisateur.

Article 8. Clôture du Compte

8.1. L’Utilisateur peut clore son Compte à tout moment depuis son espace de compte, sans avoir à se justifier, après une confirmation destinée à éviter une manœuvre involontaire.

8.2. La clôture supprime le Compte, le profil déclaré, les diplômes déjà obtenus qui y sont renseignés, la synthèse de profil, les Parcours et leurs contenus, les notes personnelles et les documents déposés. Elle est définitive : ces éléments ne sont pas récupérables.

8.3. Certaines données sont conservées au-delà de la clôture, en particulier les preuves de la vente et les pièces comptables que l’Éditeur est légalement tenu de conserver. La Politique de confidentialité en donne la liste, les motifs et les durées.

8.4. La clôture du Compte à l’initiative de l’Utilisateur met fin à l’Accès payé et n’emporte par elle-même aucun remboursement. Les conséquences financières d’un achat, notamment en matière de rétractation et de remboursement, sont réglées par les conditions générales de vente et par la loi, dont les présentes ne restreignent pas l’application.

Article 9. Conditions techniques d’accès

L’accès au Service suppose une connexion à internet, un terminal compatible et un navigateur récent, dont l’Utilisateur fait son affaire et dont les coûts restent à sa charge. L’Éditeur indique dans l’application les conditions techniques nécessaires lorsqu’une fonction en requiert de particulières, notamment l’usage du micro pour les fonctions orales.

Article 10. Ce que le Service fait

10.1. Le Service aide une personne à préparer, par elle-même, une épreuve ou un examen qu’elle projette de passer auprès d’un tiers. À cette fin :

  • il recueille un profil déclaré : situation, objectif visé, niveau, diplômes déjà obtenus, parcours professionnel ;
  • il propose un catalogue d’articles bâtis sur des données publiques ;
  • il produit, à partir du profil déclaré et de l’article choisi, une analyse de profil, puis un programme, puis des modules et des sections de contenu, ainsi que des exercices, des évaluations d’entraînement et leurs corrections ;
  • il produit ces contenus progressivement, à la demande de l’Utilisateur ;
  • il suit la progression et conserve les notes personnelles.

10.2. L’Utilisateur peut téléverser un document de type curriculum vitæ afin de pré-remplir son profil. Le texte en est lu automatiquement ; l’Utilisateur relit et corrige la proposition avant de l’enregistrer. Le fichier lui-même n’est pas conservé par le Service.

10.3. Le texte du document ainsi déposé et la description du profil sont transmis, pour être traités, à des fournisseurs tiers de modèles de langue situés hors de l’Union européenne et, le cas échéant, à un service d’analyse de contenus. La liste de ces destinataires, la nature des données transmises et les conséquences de ces transmissions figurent dans la Politique de confidentialité, que l’Utilisateur est invité à lire avant tout dépôt.

Article 11. Ce que le Service ne fait pas

Cet article décrit la nature réelle de la prestation. Il est écrit pour être lu avant tout achat, et l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation.

11.1. L’Éditeur n’est pas un organisme de formation et n’est pas déclaré en cette qualité. Le Service ne constitue pas une action de formation, ne donne lieu à aucune convention de formation et ne peut pas être présenté comme tel à un tiers.

11.2. Le Service ne délivre aucun diplôme, aucun titre, aucun titre professionnel, aucune certification professionnelle, aucune équivalence, aucune dispense, aucun crédit, aucune attestation de fin de formation et aucun document opposable à un employeur, à un organisme ou à une autorité publique. Aucun document issu du Service ne vaut preuve d’un niveau ou de compétences acquises.

11.3. Le Service n’est ni agréé, ni homologué, ni reconnu par l’État. Il n’est pas éligible au compte personnel de formation, il n’est pas finançable par un opérateur de compétences, et l’Éditeur n’est ni certifié ni référencé Qualiopi.

11.4. L’Éditeur n’est ni habilité, ni mandaté, ni agréé par les organismes qui délivrent les certifications enregistrées dans les répertoires publics, ni par France compétences, et n’est ni leur partenaire ni leur affilié. La mention d’une certification dans le catalogue ne vaut aucun lien avec celui qui la délivre : elle décrit la cible de préparation, rien d’autre.

11.5. Le Service n’inscrit à aucun examen, à aucune épreuve, à aucun concours et auprès d’aucun organisme. Les démarches, les dates limites, les conditions d’accès et les frais éventuels relèvent de l’Utilisateur, auprès de l’organisme compétent.

11.6. Aucune garantie de résultat n’est donnée. L’Éditeur ne garantit ni la réussite à un examen, à une épreuve, à un concours ou à une session de validation, ni l’obtention d’une certification, ni l’exhaustivité de la préparation au regard du programme réellement exigé par l’organisme qui organise l’épreuve. Le Service est un appui à un travail personnel ; il ne s’y substitue pas.

11.7. Le contenu du Service ne se substitue ni au référentiel officiel de l’épreuve visée, ni aux informations publiées par l’organisme qui l’organise, ni aux règles de cette épreuve. En cas de divergence, ces sources officielles font foi.

11.8. Le Service n’est pas un accompagnement individuel assuré par une personne. Les échanges au sein du Service, y compris ceux qui prennent la forme d’une conversation, sont produits par un système automatisé.

11.9. Ce qui est vendu, lorsqu’un achat intervient, est l’accès au Parcours construit pour le profil de l’Acheteur et la possibilité d’en produire les contenus. Aucun résultat n’est vendu.

Article 12. Le catalogue et les données publiques

12.1. Le catalogue est bâti sur les données publiques diffusées par France compétences, mises à disposition sous Licence Ouverte 2.0 et citées comme telles dans l’application. Chaque article est fondé sur un référentiel de compétences publié au Répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique.

12.2. Ces données publiques évoluent. Le catalogue peut donc comporter des éléments périmés entre deux mises à jour. La source de référence demeure le Répertoire national des certifications professionnelles, le répertoire spécifique et les publications officielles de France compétences, que l’Utilisateur consulte avant toute démarche engageante.

12.3. Les données publiques reprises restent librement réutilisables auprès de leur source, aux conditions de la Licence Ouverte 2.0. Ce que protège l’article 16 est le travail propre de l’Éditeur : le choix, la composition, la structure, la rédaction et l’ensemble constitué.

Article 13. Le contenu produit par un système d’intelligence artificielle

13.1. Mode de production. L’analyse, le programme, les modules, les sections, les exercices, les évaluations d’entraînement et leurs corrections sont produits par des modèles de langue exploités par des prestataires tiers, auxquels le Service transmet la description du profil déclaré et les éléments du Parcours nécessaires à l’étape en cours, ainsi que les consignes de l’Éditeur. Le détail de ces transmissions, y compris hors de l’Union européenne, figure dans la Politique de confidentialité.

13.2. Adaptation au profil déclaré. Le contenu est construit à partir de ce que l’Utilisateur a déclaré : situation, objectif visé, niveau, diplômes déjà obtenus, parcours professionnel. Deux Utilisateurs différents obtiennent des Parcours différents. Une même demande, produite deux fois, peut donner deux résultats différents : ce n’est pas un défaut du Service, c’est la nature du procédé.

13.3. Limites inhérentes. Le Contenu généré peut comporter des erreurs, des imprécisions, des omissions, des éléments obsolètes ou des références inexactes, et présenter avec assurance des énoncés néanmoins faux. Il peut s’écarter du référentiel officiel, du programme réellement exigé ou de l’état du droit et des pratiques à la date de sa lecture. Il n’est pas relu un à un par une personne avant d’être affiché.

13.4. Portée. Le Contenu généré est une aide à la préparation. Il ne constitue ni un conseil professionnel, ni un avis juridique, médical, financier, fiscal, comptable ou d’orientation. Il ne remplace ni les textes officiels, ni les documents publiés par l’organisme qui organise l’épreuve, ni l’avis d’un professionnel qualifié.

13.5. Jugement de l’Utilisateur. Avant de fonder une décision sur un contenu produit par le Service, notamment une décision d’orientation, un engagement financier ou la décision de se présenter à une épreuve, l’Utilisateur vérifie l’information auprès des sources officielles et exerce son propre jugement. L’Éditeur appelle son attention sur ce point à raison des limites énoncées au présent article.

13.6. Signalement. L’Utilisateur qui constate un contenu erroné, choquant ou illicite le signale au moyen de la fonction de retour prévue dans l’application. L’Éditeur examine les signalements et corrige ou retire le contenu lorsqu’il y a lieu.

13.7. Les caractéristiques énoncées au présent article décrivent la prestation. Elles ne dispensent pas l’Éditeur de fournir un Service conforme à ce qui est annoncé aux présentes et aux conditions générales de vente, ni des obligations qu’il tient des articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation.

Article 14. Interaction avec un système automatisé

Conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, l’Utilisateur est informé qu’il interagit avec un système d’intelligence artificielle et non avec une personne. Cela vaut notamment pour l’assistant et pour les fonctions de lecture ou de dialogue oral. Aucune réponse produite par ces fonctions n’émane d’un enseignant, d’un examinateur ou d’un conseiller humain.

Article 15. Partie en accès libre, plafonds d’usage et rythme de production

15.1. Une partie de chaque Parcours est consultable sans achat. À la date d’effet des présentes, elle comprend, par Parcours, l’analyse de profil et le programme, ainsi qu’un module et trois sections de contenu. Les valeurs applicables sont celles affichées dans l’application au moment de l’usage, et elles sont indiquées à l’Utilisateur lorsque la limite est atteinte.

15.2. Le nombre de Parcours créés par Compte et le nombre de sections produites par jour sont plafonnés. Ces plafonds protègent la disponibilité du Service pour tous et la maîtrise de ses coûts. Lorsqu’un plafond journalier est atteint, la production reprend le jour suivant.

15.3. Ces valeurs sont des paramètres d’exploitation : elles ne constituent pas un engagement chiffré et définitif, et l’Éditeur peut les faire évoluer pour l’avenir.

15.4. Limite à ce pouvoir d’ajustement : une modification de ces valeurs ne peut réduire, au détriment d’un Acheteur et pendant la durée de son accès, l’étendue de ce qui lui a été vendu, ni rendre impossible la production des contenus de son Parcours, ni priver son accès de sa substance. Un plafond journalier peut étaler dans le temps la production de ces contenus ; il ne peut pas en priver l’Acheteur.

15.5. Au-delà de la Partie en accès libre, l’accès complet à un Parcours s’acquiert dans les conditions des conditions générales de vente.

Article 16. Propriété intellectuelle de l’Éditeur

16.1. Le Service, dans tous ses éléments, est protégé : logiciels, interfaces, chartes graphiques, textes de l’Éditeur, consignes et gabarits de production, arborescences, illustrations, marques et signes distinctifs. Ils demeurent la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants.

16.2. La base de données que constitue le catalogue, dans sa composition et sa présentation, est protégée par les articles L342-1 et L342-2 du code de la propriété intellectuelle. Sont interdites l’extraction et la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielles, de son contenu, ainsi que l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles.

16.3. L’Éditeur réserve expressément les droits de fouille de textes et de données sur le Service, le catalogue et les contenus qu’il diffuse, sur le fondement du III de l’article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle.

16.4. Aucune disposition des présentes n’emporte cession d’un droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. Seul un droit d’usage lui est consenti, dans les limites de l’article 17.

Article 17. Ce que l’Utilisateur peut faire du Contenu généré

17.1. Droit d’usage. L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, privé, non exclusif et non transférable sur le Contenu généré de ses Parcours, pour la durée de son accès, dans la mesure où ces contenus sont protégeables par un droit de propriété intellectuelle. Ce droit couvre la consultation, l’impression, l’enregistrement d’une copie, l’annotation et l’usage dans le cadre de sa préparation personnelle.

17.2. Ce que l’Utilisateur ne peut pas faire. Sont interdits, sauf accord écrit préalable de l’Éditeur :

  • la revente, la location, l’échange ou toute mise à disposition du Contenu généré, onéreuse ou gratuite ;
  • sa diffusion publique, sa publication en ligne et sa communication à un groupe excédant l’usage privé ;
  • son usage à des fins d’enseignement collectif, de préparation collective, de prestation à des tiers ou de constitution d’une offre concurrente ;
  • l’utilisation du Service, du catalogue ou du Contenu généré pour entraîner, affiner, évaluer ou alimenter un système d’intelligence artificielle, ou pour constituer un corpus destiné à cet usage ;
  • l’extraction massive, l’aspiration, la copie systématique ou la reconstitution de tout ou partie du catalogue ou des contenus, dans les conditions de l’article 16.2 ;
  • la suppression ou l’altération des mentions de source, d’avertissement ou de propriété.

17.3. Ces interdictions ne font pas obstacle aux exceptions légales, notamment à la copie à usage privé et au droit de citation, dans les conditions de l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle.

17.4. Nature du Contenu généré. Le Contenu généré étant produit par un système automatisé, sa protection par le droit d’auteur n’est pas acquise. Le droit d’usage consenti et les interdictions de l’article 17.2 portent en toute hypothèse sur l’ensemble composé, sur le Service, sur le catalogue et sur les éléments protégés qui les accompagnent, quelle que soit la qualification retenue pour un contenu pris isolément.

17.5. Les données publiques visées à l’article 12.3 échappent à ces interdictions : elles restent réutilisables auprès de leur source aux conditions de la Licence Ouverte 2.0.

Article 18. Les contenus déposés par l’Utilisateur

18.1. Ils restent à l’Utilisateur. L’Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus déposés.

18.2. Garanties de l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les Contenus déposés, que leur dépôt et leur utilisation dans le Service sont licites, et qu’ils ne portent atteinte ni aux droits d’un tiers, ni à sa vie privée, ni à l’ordre public.

18.3. Contenus à ne pas déposer. L’Utilisateur s’abstient de déposer des contenus illicites, injurieux, haineux, portant atteinte à la dignité ou contrefaisants. Il s’abstient également de saisir des données relevant de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679, notamment des données de santé, des opinions, des convictions, des données relatives à l’origine ou à la vie sexuelle, ainsi que des identifiants officiels, des coordonnées bancaires ou des secrets professionnels. Le Service ne les demande pas, n’en a pas besoin et n’est pas conçu pour les recevoir.

18.4. Licence limitée. L’Utilisateur concède à l’Éditeur, gratuitement et pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service, une licence non exclusive lui permettant d’héberger, de reproduire, d’afficher, d’adapter techniquement et de transmettre les Contenus déposés à ses prestataires et aux fournisseurs de modèles décrits dans la Politique de confidentialité, aux seules fins de faire fonctionner le Service pour lui : produire l’analyse, le programme, les modules, les sections, les exercices et leurs corrections, et lui restituer son Parcours. Cette licence ne permet aucun autre usage et cesse avec la suppression des contenus concernés ou du Compte, dans les conditions et les limites décrites par la Politique de confidentialité.

18.5. Aucune exploitation distincte. L’Éditeur ne vend pas les Contenus déposés, ne les publie pas, et n’utilise pas les Contenus déposés pour entraîner des systèmes d’intelligence artificielle pour son propre compte. Les engagements propres aux fournisseurs tiers auxquels ces contenus sont transmis sont présentés dans la Politique de confidentialité.

18.6. L’Éditeur peut retirer un contenu manifestement illicite ou déposé en violation du présent article, dans les conditions de l’article 21.

Article 19. Document ou information concernant une autre personne

19.1. Le document de type curriculum vitæ déposé doit concerner l’Utilisateur lui-même. Il est interdit de déposer le document d’une autre personne, quelle qu’en soit la raison.

19.2. Lorsqu’un document ou un texte déposé mentionne des tiers, anciens employeurs, collègues ou personnes de référence, l’Utilisateur se limite à ce qui est nécessaire et s’abstient d’y faire figurer des informations que ces tiers n’ont pas vocation à voir traitées.

19.3. Cette règle n’est pas formelle : le texte déposé est transmis à des fournisseurs tiers situés hors de l’Union européenne, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité. Un dépôt irrégulier expose donc réellement la personne concernée.

19.4. L’Utilisateur répond, dans les conditions du droit commun, du dommage qu’un dépôt irrégulier causerait à un tiers ou à l’Éditeur. Le présent article ne met à sa charge aucune indemnité forfaitaire ni aucune garantie excédant ce que prévoit le droit commun.

Article 20. Comportements interdits

Sont interdits :

  • contourner ou tenter de contourner, par quelque moyen que ce soit, la Partie en accès libre, les plafonds d’usage ou le paiement, notamment par la création de plusieurs Comptes ;
  • partager ses identifiants, ouvrir l’accès à un tiers, revendre ou mutualiser un accès ;
  • automatiser les accès : robots, scripts, moissonnage, outils d’aspiration, appels programmés aux points d’entrée techniques du Service, ou toute autre automatisation non prévue par l’application ;
  • extraire, copier ou reconstituer massivement le catalogue ou les contenus, dans les conditions de l’article 16.2 ;
  • porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service, notamment par l’accès ou le maintien frauduleux dans le système, l’entrave à son fonctionnement ou l’altération des données, faits réprimés par les articles 323-1 à 323-3 du code pénal, ainsi que tester ses défenses sans autorisation écrite, contourner une mesure technique de protection, exploiter une faille ou provoquer une charge anormale ;
  • procéder à l’ingénierie inverse du Service, hors les cas où la loi l’autorise ;
  • formuler des instructions destinées à détourner le système automatisé de sa fonction, à lui faire divulguer ses consignes internes ou à lui faire produire des contenus interdits ;
  • déposer ou produire délibérément des contenus illicites, notamment à caractère haineux, violent, pédopornographique, diffamatoire ou contrefaisant ;
  • usurper l’identité d’un tiers, d’un organisme ou de l’Éditeur ;
  • utiliser le Service pour produire ou mettre en forme un document destiné à faire croire à un tiers qu’un diplôme, un titre, une certification ou une qualification a été obtenu.

Article 21. Analyse automatisée des contenus, mesures et contestation

21.1. Les textes saisis ou déposés peuvent être soumis à un contrôle automatisé destiné à écarter les contenus illicites ou manifestement contraires aux présentes, avant toute production de contenu, et une demande manifestement illicite peut être bloquée. Un contenu bloqué peut donner lieu à l’enregistrement d’une alerte destinée à sa revue par l’Éditeur. Les conséquences de ce contrôle sur les données sont décrites dans la Politique de confidentialité.

21.2. En cas de manquement aux présentes, l’Éditeur prend une mesure proportionnée à la gravité et à la répétition du manquement : avertissement, refus ou retrait d’un contenu déterminé, blocage d’une demande, limitation temporaire d’une fonction, suspension de l’accès, puis, en dernier lieu, résiliation dans les conditions de l’article 26.

21.3. Sauf illicéité manifeste, atteinte à la sécurité, risque sérieux pour les autres utilisateurs ou pour le Service, ou interdiction légale d’informer, l’Éditeur informe l’Utilisateur de la mesure envisagée et lui laisse un délai raisonnable pour y remédier ou présenter ses observations. Toute mesure prise est motivée et notifiée à l’adresse électronique du Compte, avec l’indication des moyens de la contester.

21.4. Contestation. L’Utilisateur peut contester toute mesure en écrivant à l’Éditeur aux coordonnées de contact figurant dans les mentions légales. La contestation fait l’objet d’un réexamen par une personne et d’une réponse motivée dans un délai raisonnable. Lorsque la contestation est fondée, la mesure est levée et l’accès ou le contenu rétabli dans la mesure du possible, dans les conditions de l’article 26.5.

Article 22. Disponibilité, maintenance et évolution du Service

22.1. L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité, la fiabilité et la sécurité du Service. Il ne souscrit aucun engagement chiffré de disponibilité. La présente stipulation ne réduit pas la garantie légale de conformité mentionnée à l’article 24.1.

22.2. Le Service peut être interrompu pour maintenance, en cas d’incident, ou du fait d’un prestataire technique. Lorsqu’une interruption est programmée et significative, l’Éditeur en informe les Utilisateurs par un moyen raisonnable et la place, autant que possible, en dehors des heures de forte utilisation. Les interruptions imprévues, y compris celles imputables aux réseaux, à l’hébergeur ou aux fournisseurs de modèles, sont signalées dès que possible.

22.3. Le Service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité ou d’amélioration. Ces évolutions ne peuvent pas réduire substantiellement les caractéristiques d’un Accès payé déjà acquis ; l’article 4.5 s’applique.

22.4. La Partie en accès libre peut être modifiée ou supprimée par l’Éditeur, moyennant une information préalable par tout moyen et dans un délai raisonnable. Cette faculté ne s’applique pas à un Accès payé.

Article 23. Durée de l’accès acheté et fin éventuelle du Service

23.1. L’Accès payé est fourni pour une durée ferme de trois ans à compter de l’achat.

23.2. Au-delà de ces trois ans, l’accès est maintenu aussi longtemps que le Service existe.

23.3. Si l’Éditeur décidait de fermer le Service, il en informerait les Acheteurs concernés au moins douze mois à l’avance et mettrait à leur disposition, avant la fermeture, un export intégral de leur Parcours.

23.4. Ces engagements sont acquis à l’Acheteur au jour de son achat. Ils ne dépendent pas de la version des présentes en vigueur et sont énoncés dans les mêmes termes par les conditions générales de vente.

Article 24. Responsabilité de l’Éditeur

24.1. L’Éditeur répond, dans les conditions du droit commun et des dispositions protectrices du consommateur, des dommages causés par l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, notamment sur le fondement de la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques prévue par les articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation.

24.2. Les présentes ne comportent aucune exclusion générale de responsabilité et aucun plafond d’indemnisation.

24.3. L’Éditeur s’engage à fournir un Service conforme à ce qui est décrit aux présentes et aux conditions générales de vente, à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour la qualité des contenus produits et pour la sécurité des données, et à traiter les signalements d’erreur qui lui sont adressés.

24.4. Compte tenu de la nature de la prestation, décrite aux articles 11 et 13, ne sont pas promis : la réussite à une épreuve, l’exactitude absolue d’un contenu produit par un système automatisé, l’adéquation du Parcours à un besoin particulier que l’Utilisateur n’a pas déclaré, ni une disponibilité ininterrompue. Cette énumération décrit l’étendue de ce qui est annoncé ; elle n’exonère l’Éditeur d’aucun manquement à ce qu’il annonce.

24.5. L’Éditeur ne répond pas des dommages qui ne lui sont pas imputables, notamment de ceux résultant d’un usage du Service contraire aux présentes, d’informations déclarées inexactes, du fait d’un tiers, d’une défaillance du terminal ou du réseau de l’Utilisateur, ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Il ne répond pas davantage de l’organisation, du contenu, du calendrier ni du résultat des examens et des épreuves, qui relèvent exclusivement des organismes compétents.

24.6. Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet ou pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation de l’Utilisateur en cas de manquement de l’Éditeur, ni de le priver des droits qu’il tient de dispositions impératives, notamment du code de la consommation et du code civil. Toute stipulation qui créerait un déséquilibre significatif au détriment de l’Utilisateur consommateur serait réputée non écrite, conformément à l’article L212-1 du code de la consommation, sans que la validité des autres stipulations en soit affectée.

Article 25. Responsabilité de l’Utilisateur

25.1. L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du Service, du respect des présentes, de l’exactitude de ses déclarations et de la licéité des Contenus déposés qu’il fournit.

25.2. Les décisions qu’il prend au vu du Contenu généré relèvent de son appréciation, dans les limites énoncées à l’article 13 et sans que cela décharge l’Éditeur de son obligation de conformité.

Article 26. Suspension et résiliation

26.1. Par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment et clore son Compte dans les conditions de l’article 8.

26.2. Par l’Éditeur, en cas de manquement. L’Éditeur adresse à l’Utilisateur une mise en demeure motivée, par message électronique, l’invitant à faire cesser le manquement dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à quinze jours. À défaut d’exécution dans ce délai, l’Éditeur peut suspendre puis résilier l’accès. La mise en demeure préalable n’est pas requise lorsque le manquement est manifestement illicite, met en cause la sécurité du Service ou porte atteinte aux droits d’un tiers ; la mesure prise est alors immédiate, motivée et notifiée.

26.3. Proportionnalité. Une suspension ne vaut pas résiliation. Un manquement ponctuel et de faible gravité ne peut pas entraîner la perte d’un Accès payé. La résiliation d’un Accès payé est réservée aux manquements graves ou répétés, et ses conséquences financières sont réglées conformément au droit commun.

26.4. Causes de fin d’un Accès payé. Un Accès payé ne disparaît ni du fait de la publication d’une nouvelle version des présentes, ni du fait d’une évolution du Service. Il ne prend fin que dans les cas suivants : clôture du Compte à l’initiative de l’Utilisateur, dans les conditions de l’article 8 ; résiliation pour manquement grave ou répété, dans les conditions des articles 26.2 et 26.3 ; remboursement, qui emporte révocation totale du droit d’accès dans les conditions prévues par les conditions générales de vente ; fermeture du Service, dans les conditions de l’article 23.3.

26.5. Mesure infondée. Lorsqu’une suspension ou une résiliation affectant un Accès payé se révèle infondée, l’accès est rétabli et sa durée est prolongée de la durée de la privation.

26.6. Effets. La résiliation met fin au droit d’usage de l’article 17. Les données sont effacées ou conservées dans les conditions de la Politique de confidentialité, les preuves de la vente et les pièces comptables étant conservées en application des obligations légales de l’Éditeur.

Article 27. Données à caractère personnel et traceurs

27.1. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Service, leurs finalités, leurs bases légales, leurs destinataires, y compris hors de l’Union européenne, leurs durées de conservation et les droits de la personne concernée sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l’information contractuelle et est accessible depuis l’application.

27.2. L’Utilisateur dispose, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

27.3. Le droit de s’opposer à tout moment à la prospection commerciale s’exerce sans avoir à se justifier, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité. La case de prospection commerciale recueillie lors d’une commande est facultative et n’est jamais pré-cochée.

27.4. L’effacement d’un Compte n’emporte pas celui des données que l’Éditeur est tenu de conserver, notamment les preuves de la vente et les pièces comptables. La Politique de confidentialité en précise l’étendue.

27.5. Les traceurs éventuellement déposés lors de la navigation, leur finalité et le recueil du consentement au moyen du bandeau prévu à cet effet sont décrits dans la Politique de confidentialité.

27.6. Les demandes relatives aux données s’adressent aux coordonnées de contact figurant dans les mentions légales et dans la Politique de confidentialité.

Article 28. Achat et conditions générales de vente

L’achat d’un Accès payé, le prix affiché toutes taxes comprises, les modalités de paiement, l’absence de reconduction, le droit de rétractation et les conditions dans lesquelles il y est renoncé, le remboursement et ses effets sur l’accès, ainsi que la durée d’engagement, sont régis exclusivement par les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, acceptées séparément au récapitulatif de commande. En cas de contradiction entre les présentes et les conditions générales de vente sur une question relative à la vente, les conditions générales de vente prévalent.

Article 29. Réclamations et médiation de la consommation

29.1. Réclamation préalable. Toute réclamation relative à l’utilisation du Service est adressée à l’Éditeur, par écrit, aux coordonnées de contact indiquées dans les mentions légales du site. L’Éditeur en accuse réception et y répond dans un délai raisonnable.

29.2. Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La réclamation écrite préalable prévue à l’article 29.1 conditionne la recevabilité de la demande de médiation.

29.3. En application de l’article L612-2 du code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès de l’Éditeur par une réclamation écrite, lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, lorsque la demande est introduite plus d’un an après cette réclamation écrite, ou lorsque le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

29.4. En application des articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, le nom, les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur sont publiés dans les mentions légales du site, à la rubrique « Médiation de la consommation ». L’Utilisateur s’y reporte avant toute saisine.

29.5. Le recours à la médiation est facultatif et gratuit pour l’Utilisateur. Il ne le prive d’aucune voie de recours devant les juridictions compétentes.

Article 30. Preuve

30.1. Les enregistrements conservés par le Service, notamment les traces d’acceptation des présentes, les horodatages et les journaux techniques, sont admis comme preuve des faits qu’ils constatent, sauf preuve contraire.

30.2. Cette stipulation ne restreint pas la liberté de la preuve de l’Utilisateur, qui peut établir les faits par tout moyen, et ne met à sa charge aucune preuve qui incombe à l’Éditeur.

Article 31. Dispositions diverses

31.1. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

31.2. Non-renonciation. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

31.3. Cession. L’Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d’une opération portant sur son activité, à condition d’en informer préalablement l’Utilisateur et de ne pas diminuer ses droits. L’Utilisateur qui ne l’accepte pas peut clore son Compte, sans que cette cession porte atteinte à un Accès payé ni aux droits qu’il tient de la loi.

31.4. Langue et clarté. Les présentes sont rédigées en français et, conformément à l’article L211-1 du code de la consommation, présentées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d’une stipulation, l’interprétation la plus favorable à l’Utilisateur consommateur prévaut. En cas de traduction, la version française fait foi.

31.5. Intégralité. Les présentes, la Politique de confidentialité, les mentions légales et, pour l’achat, les conditions générales de vente expriment l’intégralité des engagements entre les parties relatifs à l’utilisation du Service.

31.6. L’identité de l’Éditeur, ses coordonnées de contact et celles de son hébergeur figurent dans les mentions légales du site.

Article 32. Droit applicable et juridiction compétente

32.1. Les présentes sont régies par le droit français. Cette stipulation ne prive pas l’Utilisateur consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle.

32.2. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Conformément à l’article R631-3 du code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile. Aucune clause des présentes n’attribue compétence exclusive à une juridiction déterminée.

Version et entrée en vigueur

Version : 1.0. Date d’établissement : 18 septembre 2026. Entrée en vigueur : à la date de publication de cette version dans l’application.

Chaque version publiée est conservée. La publication d’une nouvelle version entraîne une nouvelle demande d’acceptation, dans les conditions de l’article 4.